Titre TITRE IV : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS ZOOTECHNIQUES ET GÉNÉTIQUES DES VERRATS DES CENTRES DE COLLECTE DE SPERME
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 6 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de collecte de sperme sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations mentionnées au titre II.
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Prolegi/LEGITEXT000027663759#art-11