Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029188457#art-3