Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Sct. Chapitre VIII : Paris par “ smartphone ” (ordiphone) , Art. 113, Art. 113-1, Art. 113-2
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Prolegi/LEGITEXT000035015436#art-7