Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 35
19 / 27En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er juillet 2020, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire communique aux organismes accrédités les récépissés de la déclaration prévu à l'article 3 des entreprises ayant satisfait aux exigences fixées à l'article 2 avant la date de rentrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038718751#art-35