Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000042072269#art-2