Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 22 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000042129972#art-10