Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A 1er, Art. A-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000042064867#art-1