Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature déposés conformément au cahier des charges fixé en annexe 1 du présent arrêté sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges précité. Ils comprennent la fiche descriptive du projet dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047767389#art-3