Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049859829#art-2