Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049919034
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. Annexe VI
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Prolegi/LEGITEXT000049918982#art-legiarti000049919034