Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049958408#art-3