Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2017 Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. Annexe I, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000049859603#art-1