Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mars 2018 Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mars 2018 , Art. 4, Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000049857671#art-1