Chapitre Chapitre III : Obligations des fournisseurs et distributeur de gazole non routier
Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049792540#art-11