Chapitre Chapitre III : Obligations des fournisseurs et distributeur de gazole non routier
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 37-4 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture de la mention obligatoire suivante : « Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ». Pour toute livraison de gazole agricole, la mention supplémentaire suivante est apposée sur la facture : « Carburant taxé pour des usages agricoles et/ou forestiers ».
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Prolegi/LEGITEXT000049792540#art-7