Chapitre Chapitre III : Obligations des fournisseurs et distributeur de gazole non routier
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fournisseur conserve jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la livraison du gazole agricole défini au 3° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé la décision d'autorisation du distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000049792540#art-9