Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe I. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GNR XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000051409291#art-7