Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature déposés conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté sont sélectionnés selon les modalités définies par le même cahier des charges. Ils comprennent notamment la fiche descriptive du projet dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049872452#art-2