Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 du code du travail sont réalisées par l'intermédiaire d'un téléservice dénommé " Démarches simplifiées ", accessible sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/offre-de-reperage-et-remobilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000049872452#art-3