Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1 er .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051817847#art-2