Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et dans les conditions définies par l'article 7 du décret du 26 juin 2026 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054341372#art-2