Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 3 juil. 2026
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054371468#art-2