Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 31 mai 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 avril 1963 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071387#art-7
Art. 7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006071387#art-7