Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES›Sect. Respect des règles de l'art.
Art. 4
4 / 102En vigueur depuis le 20 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde des plantations et des paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006075052#art-4