Titre TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ›Sect. Modalités d'application de l'arrêté.
Art. 99
99 / 102En vigueur depuis le 20 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er. - Un ouvrage établi en suivant toutes les règles fixées pour une tension donnée peut être exploité à une tension inférieure. § 2. - Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'électricité. § 3. - Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l'exige, impose des conditions spéciales pour l'établissement des installations, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000006075052#art-99