Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures doivent être réalisées à l'aide d'un instrument de mesure gradué en millimètres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074825#art-3