Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 4 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La conformité des pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.H.E. tel que décrit par l'arrêté susvisé du 13 mars 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006057616#art-3