Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 34En vigueur depuis le 14 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le principe du pari mutuel implique que les jeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce type de pari, après déduction des prélèvements fixés par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006082512#art-2