Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 34En vigueur depuis le 14 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès aux guichets sur les cynodromes leur est interdit. Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006082512#art-4