Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département d'Eure-et-Loir est chargé de la conduite du projet de directive. A cette fin, il désigne le service départemental ou régional qui assure sous son autorité le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet. Dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, il fixe par arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées conformément aux dispositions du décret du 11 avril 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623568#art-4