Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 3 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil, désignés en application de l'article 1er-2 du présent arrêté, a une durée de trois années. Il est renouvelable. Il prend fin le jour de la cession de l'activité à raison de laquelle la désignation est intervenue.
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Prolegi/LEGITEXT000005628006#art-3