Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 3 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil se réunit au moins une fois l'an, sur convocation de son président. Il peut également être réuni à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628006#art-4