Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 3 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie (1) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Des technologies de l'information et des postes.
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Prolegi/LEGITEXT000005628006#art-8