Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1er décembre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634527#art-1