Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020346057#art-1