Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 6 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département, le chef de service mentionné à l'article 5 transmet la liste des établissements et des fonctionnaires responsables désignés au préfet du département. Il tient à jour cette liste et informe le préfet de toute modification.
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Prolegi/LEGITEXT000020346057#art-7