Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 12 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions d'allocations temporaires dégressives peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
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Prolegi/LEGITEXT000005782872#art-1