Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces instruments de mesure sont appelés "instruments" dans la suite du texte.
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Prolegi/LEGITEXT000005787973#art-1