Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit : 1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ; 2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.
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Prolegi/LEGITEXT000022269170#art-4