Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000022269170#art-5