Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022269170#art-7