Art. 7-1
8 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.
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Prolegi/LEGITEXT000022269170#art-7-1