Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024100067#art-3