Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 25,72 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013, mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029070988#art-2