Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont homologuées la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public et celle relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034878111#art-1