Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 1981 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 1981 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 1981 Art. 4 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 1981 Art. 10 bis
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