Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent auteur des actes susmentionnés relevant du champ du décret du 13 mars 2020 susvisé s'expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par les dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les principes généraux applicables en matière de droit disciplinaire sont rappelés en annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043599919#art-6