Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales assure l'information de l'ensemble des agents sur le dispositif et les procédures prévues par le présent arrêté, par tout moyen de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000043599919#art-7