Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050695143#art-3