Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 novembre 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051695976#art-1